Mentions Légales & Cadre Réglementaire Télécom
Informations légales obligatoires relatives à l'éditeur de la plateforme SenSMS, à l'hébergement technique de nos serveurs et aux réglementations télécoms édictées par l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP).
Éditeur de la Plateforme
Plateforme opérée au Sénégal, dédiée aux organisations, institutions, ONG, partis et commerçants d'Afrique de l'Ouest.
Régulation Télécom ARTP
Routage direct via Orange, Free et Expresso avec conformité stricte opt-in, mention STOP et validation des Sender ID.
Infrastructure Sécurisée
Hébergement cloud certifié ISO 27001, SOC 2, avec chiffrement de bout en bout et haute disponibilité 99,9%.
Protection CDP Sénégal
Respect des dispositions de la Loi 2008-12 relative aux données personnelles, garantie zéro revente de contacts.
1. Identification de l'Éditeur
Le site web et service en ligne accessible à l'adresse https://sensms.app est édité et exploité par :
Nom commercial : SANE TECH 221
Dénomination de l'exploitant : SANE TECH 221
Régime juridique : Entreprise Individuelle (Droit sénégalais)
Direction de la publication : Direction SANE TECH 221
Numéro N.I.N.E.A : 013168176 (ANSD Sénégal)
Numéro R.C.C.M : SN.DKR.2026.A.23498 (Tribunal de Commerce Hors Classe de Dakar)
Adresse de l'établissement : HLM 06 NIMZATH, Ville de Dakar, République du Sénégal
Téléphone officiel : +221 78 438 78 97
Email officiel : contact@sensms.app
Support & DPO : support@sensms.app
Activités réglementées & déclarées : Vente en ligne, plateformes web, logiciels, commerce général, import/export et logistique.
2. Hébergement & Infrastructure Technique
La plateforme SenSMS s'appuie sur une infrastructure distribuée haute disponibilité :
- Base de données & Authentification : Supabase Inc., infrastructure hébergée sous protocoles chiffrés avec certification ISO 27001, SOC 2 Type II et conformité RGPD/CDP.
- Distribution Réseau & DNS : Vercel Inc. et Cloudflare Inc., assurant la mitigation des attaques DDoS et le chiffrement SSL/TLS 1.3 de pointe.
- Passerelles Télécoms : Agrégateurs télécoms et liaisons directes SMPP/HTTPS avec les opérateurs de réseaux mobiles du Sénégal (Orange Sénégal / Sonatel, Free Sénégal / Saga Africa Holdings, Expresso Sénégal).
3. Réglementation Télécom ARTP sur le SMS Professionnel & Marketing
Tout utilisateur de la plateforme SenSMS s'engage à respecter scrupuleusement les textes législatifs et décisions réglementaires de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP du Sénégal) :
A. Obligation de Consentement Préalable (Opt-in)
L'envoi de messages SMS à caractère publicitaire, commercial ou de prospection directe n'est autorisé qu'à destination de personnes ayant préalablement et expressément consenti à recevoir de telles sollicitations (principe de l'opt-in). L'utilisation de bases de numéros acquises de façon frauduleuse ou sans preuve de consentement est formellement interdite.
B. Mention STOP Obligatoire & Liste Rouge d'Opposition
Tout SMS commercial doit comporter une mention claire permettant au destinataire de s'opposer sans surcoût à la réception de futurs messages (ex: « STOP au XXXXX »). Dès l'émission d'un STOP par le destinataire, la plateforme SenSMS bloque de façon immédiate et définitive tout envoi futur vers ce numéro.
C. Validation Préalable du Nom d'Expéditeur (Sender ID)
Afin d'éradiquer les tentatives d'usurpation d'identité, de phishing ou d'escroquerie financière, tout nom d'expéditeur alphanumérique (11 caractères maximum) doit faire l'objet d'une validation auprès de notre service conformité et des opérateurs de réseaux mobiles. Tout Sender ID portant atteinte aux marques notoires, institutions publiques ou services bancaires sera immédiatement rejeté.
D. Plages Horaires Légales de Diffusion Commerciale
Conformément aux directives de l'ARTP, les campagnes de prospection commerciale par SMS ne peuvent être diffusées qu'entre 08h00 et 20h00 du lundi au samedi. La diffusion de SMS publicitaires de nuit, les dimanches et les jours fériés est strictement prohibée. Les messages purement transactionnels (codes OTP de sécurité, alertes médicales urgentes ou avis de livraison) bénéficient d'une exception 24h/24.
4. Responsabilité Entière & Exclusive de l'Utilisateur
Il est expressément et solennellement rappelé que chaque utilisateur (personne physique, dirigeant, entreprise, parti, association, ONG ou commerce) est seul et entièrement responsable de tous ses actes, de ses campagnes, de ses messages rédigés et de l'utilisation qu'il fait de la plateforme SenSMS.
L'utilisateur agit en qualité d'unique auteur, concepteur, mandant et donneur d'ordre de la diffusion. En conséquence, l'utilisateur assume personnellement et intégralement toutes les conséquences juridiques, civiles, commerciales, financières et pénales liées à l'envoi de ses messages.
A. Rôle de Simple Intermédiaire Technique & Exonération Totale de l'Éditeur
La plateforme SenSMS et son exploitant SANE TECH 221 agissent exclusivement en qualité d'intermédiaire technique passif et de routeur télécom (hébergeur technique de flux). L'éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu ou le bien-fondé des messages émis à l'initiative des utilisateurs.
En aucun cas l'éditeur ne pourra être tenu responsable des préjudices, dommages directs ou indirects, escroqueries, pertes commerciales, litiges de voisinage ou infractions pénales résultant de l'utilisation de la plateforme par un tiers ou par l'utilisateur.
B. Clause de Garantie et d'Indemnisation au Profit de l'Éditeur
L'utilisateur s'engage irrévocablement à garantir, indemniser et relever indemne l'éditeur (SANE TECH 221) contre toute réclamation, action judiciaire, plainte, citation directe, amende ou sanction pécuniaire infligée par une autorité administrative ou judiciaire (notamment la CDP, l'ARTP, ou les Tribunaux du Sénégal), ainsi que tous frais de défense, dépens et honoraires d'avocat engagés à l'occasion d'un manquement de l'utilisateur à ses obligations légales.
C. Responsabilité sur les Destinataires & Consentement Opt-in (Loi 2008-12)
L'utilisateur garantit sur l'honneur être légalement autorisé à contacter chaque numéro de téléphone composant sa base de destinataires et atteste avoir recueilli leur consentement préalable (opt-in) conformément aux articles 33 et suivants de la Loi sénégalaise n° 2008-12. L'importation de listes de numéros obtenues illicitement, piratées ou non consenties relève de la responsabilité pénale exclusive de l'utilisateur.
D. Prohibition Absolue des Usages Frauduleux & Traçabilité Judiciaire
Il est rigoureusement prohibé d'exploiter SenSMS pour diffuser des escroqueries financières (faux messages Wave, Orange Money, loteries frauduleuses), des usurpations d'identité bancaire ou institutionnelle, des menaces, du chantage, des contenus diffamatoires ou haineux, ou de la prospection sauvage abusive.
🔒 Traçabilité probante et coopération judiciaire : Chaque transmission SMS est horodatée avec enregistrement inaltérable de l'adresse IP d'émission, du compte émetteur et des métadonnées de diffusion. En cas d'infraction, SenSMS clôturera immédiatement le compte sans remboursement et mettra sans délai l'ensemble des journaux techniques à la disposition de la Division Spéciale de Cybersécurité (DSC) et du Procureur de la République pour identification et poursuites pénales directes de l'utilisateur.
5. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant la plateforme SenSMS (marques, logos, interfaces logicielles, graphismes, textes, icônes et codes sources) sont la propriété exclusive de SANE TECH 221 ou font l'objet d'une licence régulière. Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et les lois applicables au Sénégal.
6. Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation de la plateforme sont soumises au droit de la République du Sénégal. En cas de différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents de Dakar.